Qu'est-ce que une lettre de mise en demeure
La lettre de mise en demeure vous permet de clarifier pour l'autre personne ce que vous lui reprochez de manière formelle et exacte. Cela vous permet également de lui donner un sens à la façon dont elle pourrait résoudre ce qui se passe dans le but que vous ne la poursuiviez pas en justice.
Considération! Que ce soit avant ou après l'envoi de la lettre de mise en demeure, vous devez envisager différentes méthodes de résolution du litige sous l'œil vigilant d'une action en justice. Cela peut être, par exemple, une discussion ou une intercession.
La lettre de mise en demeure est-elle obligatoire ?
Dans de loin la plupart des cas, non!La loi s'attend à ce que vous envoyiez une lettre d'intérêt (ou une notification composée comme celle-ci) dans des cas sans équivoque pour ainsi dire. Par exemple :
- Chaque fois qu'un vendeur a besoin de retirer l'offre d'une structure, il est parfois obligé d'envoyer une notification appropriée à l'acheteur. S'il ne le fait pas, il ne peut pas reprendre possession de sa propriété.
- Chaque fois que vous êtes le survivant d'une imperfection dormante ou lorsque vous devez poursuivre une région pour atteinte à la propriété, vous devez envoyer une notification à la personne ou au district concerné. Cet avis est juste pour les informer de ce qui se passe qui vous cause des problèmes. Si vous n'envoyez pas cette notification ou si vous l'envoyez au-delà du point de non-retour, vous risquez de perdre l'option d'être réparé.
En supposant que vous ne savez pas si l'envoi d'une lettre d'intérêt ou d'un avis est obligatoire, il est idéal de l'envoyer dans tous les cas ou de faire appel à un expert légal.
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